Conditions Marchand Gozem

Les présentes Conditions Marchand sont conclues entre nous, Gozem Pte Ltd ("Gozem") et le Marchand qui s’inscrit pour recevoir des services sur la plateforme Gozem Marchand (le "Marchand"), à la date à laquelle le Marchand accepte ces Conditions Marchand grâce à l’outil d'inscription en ligne. Les présentes Conditions Marchand définissent les termes de votre inscription sur la plateforme Gozem et comprennent les Conditions Générales de Gozem (les "Conditions Générales"), ainsi que le Pack Service Livraison ou le Pack Service Marketplace, en fonction des services auxquels le Marchand a souscrit. Les présentes Conditions Marchand, ainsi que les informations fournies lors de la procédure d’inscription, y compris les Frais convenus, constituent l’accord entre les parties (ensemble le "Contrat Marchand"). Si Gozem apporte des modifications au présent Contrat Marchand conformément à l’article 1.5 des Conditions Générales, Gozem en avisera le Marchand avec un préavis raisonnable en affichant le Contrat Marchand modifié sur ce site Web ou en mettant le Contrat Marchand modifié à la disposition du Marchand d’une autre façon.

Pack Service Livraison

1. VUE D'ENSEMBLE

1.1 Le présent Pack Service Livraison expose les termes selon lesquels les Services Livraison (définis ci-après) seront exécutés par Gozem au bénéfice des Marchands s’inscrivant au Pack Service Livraison.

1.2 Dans l’hypothèse, et uniquement dans cette mesure, de contradiction entre le présent Pack Service Livraison et les Conditions Générales, les stipulations des Conditions Générales prévaudront (à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement dans le présent Pack Service Livraison).

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Gozem fournira au Marchand les services suivants en relation avec chacun des Sites:

2.1.1 lancement et affichage du Marchand et de la Liste des Produits sur la Plateforme;

2.1.2 facilitation d'une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l'intermédiaire de la Plateforme,

2.1.3 Services de Livraison, et,

2.1.4 Services d'Assistance Client.

2.2 (les "Services Livraison").

3. NOMINATION EN TANT QUE MANDATAIRE

3.1 Le Marchand désigne Gozem en qualité de mandataire afin de solliciter des Commandes sur le Territoire aux conditions du Contrat, et Gozem accepte cette désignation à ces conditions. Gozem est autorisée par le Marchand à solliciter, promouvoir des Commandes et à conclure les contrats correspondants au nom du Marchand, et pour le compte de celui-ci.

3.2 Le Marchand désigne Gozem en qualité de mandataire afin d’encaisser les paiements du Client qui lui sont dus. Gozem sera autorisée à prendre les mesures qu'elle considérera comme nécessaires afin d'obtenir les sommes dues et les conservera pour le compte et au nom du Marchand sur son compte (le “Compte Marchand”). Le Marchand reconnaît et déclare que si le Client paie des sommes dues au Marchand à Gozem, cette dernière recevra ce paiement pour le compte du Marchand et le reçu confirmera le règlement de la dette correspondante du Client vis-à-vis du Marchand.

4. ÉQUIPEMENT

4.1 Les Frais d'Établissement couvrent le lancement par Gozem du Marchand sur la Plateforme ainsi que les coûts d'achat et d'installation de l'Équipement.

4.2 Sans préjudice de l'article 4.1(d) des Conditions Générales, le Marchand se conformera aux conditions de toute politique Gozem en relation avec l'Équipement.

4.3 Le Risque concernant l'Équipement sera transmis par Gozem au Marchand lors de l'installation de l'Équipement. La Propriété de l'Équipement sera transférée au Marchand une fois que Gozem aura reçu le paiement intégral des Frais d'Établissement.

4.4 Le Marchand informera promptement Gozem de tous défauts ou dommages de l'Équipement et permettra à Gozem d'accéder au(x) Site(s) à tout moment pendant les heures normales d'ouverture afin d'inspecter, de nettoyer, de réparer, de remplacer ou d'enlever l'Équipement. Gozem aura le droit d'imputer des frais raisonnables pour la réparation ou le remplacement de tout Équipement.

4.5 Le Logiciel restera en permanence la propriété de Gozem. Gozem concède au Marchand une licence non-exclusive d'utilisation du Logiciel pour la Durée du Contrat sur le(s) Site(s). Le Marchand s'abstiendra (et ne permettra pas à des tiers) de copier, adapter, rétroconcevoir, décompiler, modifier le Logiciel et d'y apporter des corrections d'erreur sans l'accord écrit exprès de Gozem.

5. CE QUE NOUS FERONS

5.1 Outre les obligations de Gozem mentionnées à l'article 3 des Conditions Générales, Gozem fera son possible pour:

5.1.1 sous réserve du paiement par le Marchand des Frais d'Établissement:

5.1.1.a fournir au Marchand l'Équipement le cas ou le Marchand ne dispose pas de son propre Équipement, et

5.1.1.b embarquer le Marchand sur la Plateforme. Le Marchand reconnaît et convient que Gozem aura le droit de sous-traiter toute partie du processus d'embarquement sans l'autorisation du Marchand;

5.1.2 afficher le Marchand et la Liste des Produits sur la Plateforme comme étant disponibles à la Commande;

5.1.3 faciliter et mettre en œuvre une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l'intermédiaire de la Plateforme;

5.1.4 fournir au Client des Services d'Assistance via une ligne d'assistance téléphonique animée par un spécialiste et un centre d'assistance en ligne fonctionnel pendant les Heures d'Ouverture. Les Services d'Assistance Client seront fournis de manière ordonnée et efficace, sans coût supplémentaire pour le Marchand;

5.1.5 fournir les Services de Livraison du Marchand pour chaque Commande; et

5.1.6 faire en sorte que les Coursiers exécutent les Services de Livraison de manière professionnelle et avec un soin et une attention raisonnables.

6. CE QUE VOUS FEREZ

6.1 Outre les obligations du Marchand mentionnées à l'article 4 des Conditions Générales, le Marchand devra:

6.1.1 se procurer et maintenir en vigueur les autorisations, certificats, enregistrements, licences et agréments nécessaires et respecter toutes les Lois, tous les règlements et les meilleures pratiques professionnelles applicables au Marchand dans l’exercice de ses obligations en relation avec le Contrat;

6.1.2 payer à Gozem: (i) les Frais d'Établissement, et (ii) les Frais du Service Livraison;

6.1.3 fournir à Gozem toutes les informations, tous les matériaux et toute l'assistance raisonnablement demandée par Gozem afin d'embarquer le Marchand sur la Plateforme, y compris en relation avec la Liste des Produits et les Heures d'Ouverture;

6.1.4 fournir à Gozem des descriptions précises et complètes de la Liste des Produits (y compris les montants de TVA applicables) dans les délais impartis par Gozem. En particulier, pour tout produit incluant de la nourriture, le Marchand fournira à Gozem toutes les informations en matière d'allergènes demandés par Gozem ou devant s'afficher de temps à autre sur la plateforme en rapport avec la Liste des Produits, et le Marchand est seul responsable de garantir que toutes les informations concernant les allergènes devant être affichés sur la plateforme sont à tout moment précises, complètes et conformes à toutes les Lois Applicables;

6.1.5 déterminer conjointement avec Gozem la Liste des Produits à afficher sur la plateforme, sauf dans les cas où le Marchand dispose d'un pouvoir discrétionnaire limité ou inexistant en ce qui concerne le choix de la Liste des Produits (par exemple, en ce qui concerne certains franchisés), auquel cas la détermination doit être faite par Gozem et le concédant de licence pertinent du Marchand. Le Marchand accepte que:

6.1.5.a nonobstant toute autre stipulation du présent paragraphe 6.1, Gozem peut modifier les descriptions de la Liste des Produits qu’elle juge raisonnablement appropriées (y compris lorsque requis par la Loi Applicable) pour pouvoir être affichées sur la plateforme; et

6.1.5.b les prix de la Liste des Produits à afficher sur la Plateforme seront les mêmes que ceux de la liste des produits que le Marchand propose sur place à ses clients. Toutefois, le Marchand est autorisé à appliquer des réductions de prix sur la liste des produits proposés sur place à ses clients, y compris sur la Liste des Produits également disponibles sur la Plateforme;

6.1.6 approuver par écrit la présentation et de la description de la Liste des Produits sur la plateforme dans les 3 jours suivant la demande de Gozem et le Marchand reconnaît et accepte que l'approbation est réputée accordée si l'autorisation écrite ou la non-approbation n'est pas reçue dans les 3 jours de la demande;

6.1.7 il avisera Gozem par écrit au moins 3 jours avant tout changement et/ou toute suppression de la Liste des Produits et d'Heures d'Ouverture;

6.1.8 il fera en sorte que la Liste des Produits en cause soient disponibles à la commande par un Client pendant les Heures d'Ouverture;

6.1.9 il acceptera et refusera des Commandes (en fonction de ce qui conviendra et conformément au niveau de Service du Marchand). Pour chaque Commande, la valeur totale de la Liste des Produits devra atteindre la Valeur Minimum de Commande de Gozem;

6.1.10 il fera en sorte que les Commandes soient préparées immédiatement et conformément aux délais indiqués par le Marchand au Client par l'intermédiaire de la Plateforme;

6.1.11 il traitera et préparera les Commandes avec la diligence, le soin et la compétence nécessaires et conformément aux bonnes pratiques professionnelle du secteur d'activité du Marchand;

6.1.12 Si les Commandes contiennent de la nourriture, il tiendra compte de toute information concernant les allergies des Clients, fournie en même temps que la Commande;

6.1.13 il fera en sorte que toutes les Commandes soient emballées conformément à ce qui sera déterminé par le Marchand qui s'emploiera à éviter d'endommager, à minimiser les renversements et à conserver la Commande à une température appropriée;

6.1.14 il fera en sorte que la Liste des Produits:

6.1.14.a correspondent aux descriptions de la Plateforme;

6.1.14.b ne soient pas nocifs pour la santé ou l'environnement;

6.1.14.c (pour des produits prêt à manger) aient été adéquatement cuits ou préparés ou qu'ils soient par ailleurs sûrs, adaptés au transport et à la consommation;

6.1.14.d soient à tous moments conditionnés avec soin et solidement, en général de manière appropriée (y compris conformément aux exigences raisonnables de façon à supporter la livraison, si cela est applicable aux Services Livraison), et

6.1.14.e soient à une température adéquate pour la consommation par le Client;

6.1.15 il fera en sorte que chaque numéro de Commande figurant sur l'emballage de la Commande corresponde au numéro de Commande fourni par Gozem au Coursier concerné, avant que la Commande ne soit remise au Coursier,

6.1.16 il fera en sorte de fournir à chaque Client un reçu officiel (y compris pour la TVA, le cas échéant) concernant une Commande, si le Client le demande; et

6.1.17 fournir une assistance rapide à Gozem afin de permettre à Gozem de participer et / ou de répondre à toute enquête ou demande de renseignement relative la Liste des Produits ou à toute autre question relative au Marchand émanant de toute autorité.

7. NIVEAUX DE SERVICE GOZEM

7.1 Gozem s’efforcera raisonnablement à garantir que:

7.1.1 la Liste des Produits soient livrés dans un délai de 30 minutes à compter de l'Heure Cible de Livraison pour au moins 70 % de toutes les livraisons de Commandes, et

7.1.2 la Plateforme soit accessible au Marchand et aux Clients au moins 98 % du temps (calculé sur une période d'un mois civil), hormis les durées d'inactivité prévues qui ont été notifiées à l'avance au Marchand par Gozem.

8. NIVEAUX DE SERVICE MARCHAND

8.1 Le Marchand s'efforcera raisonnablement à:

8.1.1 refuser moins de 1 % de toutes les Commandes reçues par l'intermédiaire de la Plateforme (ce qui exclut les problèmes causés par des erreurs de la Plateforme ou de Gozem);

8.1.2 s’assurer que la Liste des Produits appropriés soient disponibles en vue de la collecte par les Coursiers sur le(s) Site(s) à l'heure stipulée sur le Logiciel (l' "Heure de Collecte"). Dans tous les cas, le Marchand fera en sorte que le temps d'attente d'un Coursier sur le(s) Site(s) ("Temps d'Attente Coursier") en vue de collecter une Commande ne dépasse pas 5 minutes. Le Temps d'Attente Coursier sera mesuré à compter de l'Heure de Collecte (ou si plus tard, l'heure à laquelle le Coursier arrive effectivement sur le Site concerné et notifie au personnel du Marchand concerné son arrivée) et jusqu'à l’heure à laquelle la Commande est fournie au Coursier par le Marchand en vue de livraison au Client; et

8.1.3 à faire en sorte que le Logiciel intégré à l'Équipement soit paramétré comme "accessible" pour les Commandes, pendant 98% des Heures d'Ouverture.

9. NIVEAUX DE SERVICES PARTAGÉS

9.1 Les parties s'emploieront raisonnablement à faire en sorte que la Notation reste à au moins 80 % pendant la Durée du Contrat.

10. FRAIS, PRIX ET PAIEMENT

10.1 En contrepartie du Service Livraison, Gozem percevra des Frais du Service Livraison. Les Frais seront soumis à la TVA au taux en vigueur. Le Marchand coopérera avec Gozem afin de lui permettre de se conformer à ses obligations comptables en matière de TVA.

10.2 Gozem pourra imputer au Client des frais correspondant au Service de Livraison.

10.3 Le montant de la Liste des Produits (le “Montant de la Liste des Produits”) ainsi que les Frais du Service Livraison associés aux Commandes seront automatiquement crédités et débités du compte Marchand sur la plateforme après chaque Commande.

10.4 Le Marchand pourra à tout moment faire une demande a Gozem du montant qui lui est dû, qui sera le Montant de la Liste des Produits moins les Frais du Service Livraison.

10.5 Gozem s’engage à initier le paiement (le “Retrait”) du montant demandé:

10.5.1 De manière instantanée pour toute demande de paiement par Mobile Money avec les services disponible sur la plateforme Gozem au moment de la demande, ou

10.5.2 Sous 2 Jours Ouvrable pour toute demande de paiement par virement bancaire.

10.6 Dans les 15 Jours Ouvrables suivant la fin du mois précédent, Gozem adressera au Marchand:

10.6.1 un relevé résumant la Liste des Produits commandés au Marchand par Commande lors du mois précédent, et

10.6.2 une facture résumant les Frais du Service Livraison imputés au Marchand pour chaque Commande.

10.6.3 un relevé indiquant toutes les transactions imputées au Marchand (Montant de la Liste des Produits, Frais du Service Livraison, Retraits), ainsi que le solde des montants dus au Marchand et non retirés.

10.7 Gozem aura la charge de fixer la Valeur Minimum de Commande. Si cette Valeur est inférieure, Gozem pourra imputer au Client des frais supplémentaires.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Le Marchand sera seul responsable des réclamations des Clients formées contre Gozem en lien avec, ou découlant (directement ou indirectement) d'une violation par le Marchand du paragraphe 6.1.14 (sauf, dans le cas du paragraphe 6.1.14(e) uniquement dans l’hypothèse où Gozem n’a pas été en mesure de livrer la Liste des Produits au Client dans un délai de 30 minutes suivant la collecte auprès du Marchand).

11.2 Gozem sera seule responsable de toutes réclamations de Clients selon lesquelles:

11.2.1 la Liste des Produits ont été renversés ou écrasés après leur collecte auprès du Marchand (sauf dans la mesure où cela résulterait d'une défaillance du Marchand conformément au paragraphe 6.1.14(d)), et

11.2.2 pour les Commandes qui incluent des produits prêt à manger, la Liste des Produits ne sont pas à une température adéquate pour la consommation lorsqu'ils sont livrés, ayant été livrés plus de 30 minutes après la collecte auprès du Marchand (à moins que ceci ne résulte de:

11.2.2.a la violation par le Marchand du paragraphe 6.1.14(d) ou (e), ou de

11.2.2.b la défaillance du Marchand qui n'a pas été à même d’assurer que la Liste des Produits soient prêts pour leur collecte par un Coursier, avec plus de 10 minutes écoulées après l'heure de collecte indiquée).

11.3 Sous réserve des articles 9.1 et 9.2 des Conditions Générales:

11.3.1 La responsabilité totale de Gozem à l’égard du Marchand, qu’elle soit liée à un contrat, un délit (y compris la négligence et le manquement à ses obligations légales) ou à un autre motif découlant de, ou en relation avec le Contrat, n'excédera pas le plus important des deux montants suivants; (i) 1 000 000 F CFA (ii) le montant des Frais payés ou payables par le Marchand à Gozem au cours des 12 mois précédents la date de la réclamation concernée; et

11.3.2 La responsabilité totale du Marchand à l’égard de Gozem:

11.3.2.a est illimitée en ce qui concerne le paragraphe 8.6 des Conditions Générales; et

11.3.2.b dans les autres cas, que la responsabilité soit liée à un contrat, un délit (y compris la négligence et le manquement à ses obligations légales) ou à un autre motif découlant de, ou en relation avec le Contrat, elle n'excédera pas le plus plus important des deux montants suivants; (i) 1 000 000 F CFA (ii) le montant des Frais payés ou payables par le Marchand à Gozem au cours des 12 mois précédents la date de la réclamation concernée; et

11.4 Le Marchand indemnisera Gozem de toutes les Pertes subies ou encourues par Gozem concernant les questions relevant du Marchand dont il est responsable en vertu du paragraphe 11.1.

11.5 Gozem indemnisera le Marchand de toutes les Pertes subies ou encourues par le Marchand concernant les questions dont Gozem est responsable en vertu du paragraphe 11.2, à l’exception de toute Perte subie ou encourue par le Marchand découlant directement ou indirectement d’un empêchement du Marchand ou de son retard.

11.6 Si les paragraphes 11.1 ou 11.2 s'appliquent, le Client peut bénéficier d’un dédommagement versé par Gozem. Le droit du Client à cette compensation, et le niveau de celle-ci, seront déterminés par Gozem, de façon raisonnable, en conformité avec la Grille de Réclamation. Sous réserve des articles 9.1 et 9.2 des Conditions Générales, ceci constituera le seul recours du Client en lien avec les paragraphes 11.1 et 11.2.

12. RÉSILIATION

12.1 Sauf résiliation anticipée conformément à l'article 11 des Conditions Générales ou conformément aux conditions du présent Pack Service Livraison, le Contrat sera effectif pendant la Durée Initiale et se renouvellera automatiquement pour des Durées de Prolongation successives au terme de la Durée Initiale et à la fin de chaque Durée de Prolongation.

12.2 Outre les droits de résiliation des parties exposés à l'article 11 des Conditions Générales ou du Pack Service Livraison, sans affecter aucun autres droits ou recours à sa disposition:

12.2.1 Gozem peut résilier le Contrat avec effet immédiat à condition de notifier un préavis écrit au Marchand:

12.2.1.a Si le Marchand enfreint les dispositions du paragraphe 4.5 (Équipement) du Pack Service Livraison;

12.2.1.b si le Marchand enfreint les dispositions des paragraphes 6.1.1 ou 6.1.14 (Ce Que Vous Ferez) du Pack Service Livraison; ou

12.2.1.c conformément au paragraphe 13.2 (Cas de Force Majeure) du Pack Service Core;

12.2.2 chacune des parties peut résilier le Contrat à condition de notifier à l'autre un préavis écrit d'au moins 30 jours suivant la Durée Initiale, et

12.2.3 chacune des parties peut résilier le Contrat à condition de notifier à l'autre un préavis écrit si une quelconque somme non contestée due à cette partie en vertu de l’une ou l’autre des dispositions du Contrat n'est pas payée dans les 30 jours suivant la date d'échéance du paiement.

12.3 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, si le Marchand manque gravement à ses obligations en vertu du Contrat à quelque moment que ce soit, Gozem se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services Livraison (en tout ou partie). Gozem aura le droit de maintenir la suspension jusqu'à ce que le Marchand soit en mesure de remédier à ce manquement grave et de démontrer sa capacité à se conformer à l'avenir à l'obligation en question à la raisonnable satisfaction de Gozem.

13. FORCE MAJEURE

13.1 Si Gozem ou le Marchand (selon le cas) n'est pas en mesure d'exécuter l'une de ses obligations en vertu du Contrat en raison d'un Cas de Force Majeure, le Contrat restera en vigueur mais les obligations en question (et, le cas échéant, les obligations correspondantes de l'autre partie, aux termes du Contrat) seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure ou 1 mois, la plus courte de ces durées s’appliquant, à condition que:

13.1.1 la suspension de l'exécution soit strictement limitée à ce qu’impose le Cas de Force Majeure;

13.1.2 la partie subissant le Cas de Force Majeure notifie immédiatement à l'autre partie un préavis écrit relatif à l'événement et à sa durée attendue, qu'elle continue de transmettre des rapports réguliers pendant la durée du Cas de Force Majeure et qu'elle avise immédiatement l'autre partie de sa cessation, et que

13.1.3 cette partie déploie tous les efforts raisonnables pour remédier à son incapacité d'exécution et pour limiter les effets du Cas de Force Majeure.

13.2 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, si un Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus d'un mois, l'autre partie peut résilier le Contrat immédiatement en notifiant un préavis écrit en ce sens à la partie subissant le Cas de Force Majeure.

14. DÉFINITIONS

14.1 Sauf stipulation contraire ou si le contexte le requiert, les termes commençants par une majuscule et utilisés dans le Pack Service Livraison auront le sens indiqué à l'Annexe 1 aux présentes Conditions Générales. En outre, les termes suivants auront les sens suivants dans le présent Pack Service Livraison:

"Frais du Service Livraison" est le montant convenu par le Marchand conformément au processus d'inscription

"Services de Livraison" désigne la livraison des Commandes du Marchand au Client par des coursiers prestataires de Gozem

"Durée de Prolongation" désigne une période de 12 mois commençant le lendemain de la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Prolongation directement précédente (selon le contexte)

"Durée Initiale" est une durée de 12 mois.

"Valeur Minimum de Commande" désigne la valeur minimum de commande déterminée par Gozem, telle que communiquée ponctuellement par Gozem au Marchand.

"Coursier" désigne les coursiers assurant les livraisons et autorisés par Gozem à exécuter les Services de Livraison.

Pack Service Marketplace

1. VUE D'ENSEMBLE

1.1 Le présent Pack Service Marketplace expose certains Services Marketplace qui doivent être exécutés par Gozem au bénéfice des Marchands s’inscrivant au Pack Marketplace.

1.2 Dans l’hypothèse, et uniquement dans cette mesure, de contradiction entre le présent Pack Service Marketplace et les Conditions Générales, les stipulations des Conditions Générales prévaudront (à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement dans le présent Pack Service Marketplace).

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Gozem fournira au Marchand les services suivants en relation avec chacun des Sites indiqués au début du présent Pack Service Marketplace:

2.1.1 lancement et affichage du Marchand et de la Liste des Produits sur la Plateforme;

2.1.2 facilitation d'une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l'intermédiaire de la Plateforme, et

2.1.3 Services d'Assistance Client.

2.2 (le "Service Marketplace").

3. NOMINATION EN TANT QUE MANDATAIRE

3.2 Le Marchand désigne Gozem comme son mandataire afin d’encaisser les paiements du Client qui lui sont dus. Gozem sera autorisée à prendre les mesures qu'elle considérera comme nécessaires afin d'obtenir les sommes dues et les conservera pour le compte et au nom du Marchand sur son compte (le “Compte Marchand”). Le Marchand reconnaît et déclare que si le Client paie des sommes dues au Marchand à Gozem, cette dernière recevra ce paiement pour le compte du Marchand et le reçu confirmera le règlement de la dette correspondante du Client vis-à-vis du Marchand.

4. ÉQUIPEMENT

4.1 Les Frais d'Établissement couvrent le lancement par Gozem du Marchand sur la Plateforme et les coûts d'achat et d'installation de l'Équipement. Gozem peut déduire le paiement des Frais d'Établissement des Retraits du Marchand.

4.2 Sans préjudice de l'article 4.1(d) des Conditions Générales, le Marchand se conformera aux conditions de toute politique d'équipement Gozem en relation avec l'Équipement.

4.4 Le Marchand informera promptement Gozem de tous défauts ou dommages de l'Équipement et permettra à Gozem d'accéder au Marchand à tout moment pendant les heures normales d'ouverture afin d'inspecter, de nettoyer, de réparer, de remplacer ou d'enlever l'Équipement. Gozem aura le droit d'imputer des frais raisonnables pour la réparation ou le remplacement de tout Équipement.

4.5 Le Logiciel restera en permanence la propriété de Gozem. Gozem concède au Marchand une licence non-exclusive d'utilisation du Logiciel pour la Durée du Contrat sur le(s) Site(s). Le Marchand s'abstiendra (et ne permettra pas à des tiers) de copier, adapter, rétroconcevoir, décompiler, modifier le Logiciel ni d'y apporter des corrections d'erreur sans l'accord écrit exprès de Gozem.

5. CE QUE NOUS FERONS

5.1 Outre les obligations de Gozem mentionnées à l'article 3 des Conditions Générales, Gozem fera son possible pour:

5.1.1 sous réserve du paiement par le Marchand des Frais d'Établissement:

5.1.1.a fournir au Marchand l'Équipement le cas ou le Marchand ne dispose pas de son propre Équipement, et

5.1.1.b embarquer le Marchand sur le portail Gozem destiné à ses partenaires Marchands. Le Marchand reconnaît et convient que Gozem aura le droit de sous-traiter toute partie du processus d'embarquement sans l'autorisation du Marchand;

5.1.2 afficher le Marchand et la Liste des Produits sur la Plateforme comme étant disponibles à la Commande;

5.1.3 faciliter et mettre en œuvre une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l'intermédiaire de la Plateforme;

5.1.4 fournir au Client des Services d'Assistance Client via une ligne d'assistance téléphonique animée par un spécialiste et un centre d'assistance en ligne fonctionnel pendant les Heures d'Ouverture. Les Services d'Assistance Client seront fournis de manière ordonnée et efficace, sans coût supplémentaire pour le Marchand, et

5.1.5 à la fin de la Durée du Contrat, retirer le Marchand de la Plateforme.

6. CE QUE VOUS FEREZ

6.1 Outre les obligations du Marchand mentionnées à l'article 4 des Conditions Générales, le Marchand devra:

6.1.1 se procurer et maintenir en vigueur les autorisations, certificats, enregistrements, licences et agréments, et respecter toutes les lois, tous les règlements et les meilleures pratiques professionnelles applicables au Marchand dans l'exercice de ses obligations en relation avec le Service Marketplace;

6.1.2 payer à Gozem: (i) les Frais d'Établissement, et (ii) les Frais du Service Marketplace;

6.1.4 fournir à Gozem des descriptions précises et complètes de la Liste des Produits (y compris les montants de TVA applicables) dans les délais impartis par Gozem. En particulier, le Marchand fournira à Gozem toutes les informations en matière d'allergènes demandés par Gozem ou devant s'afficher de temps à autre sur la plateforme en rapport avec la Liste des Produits, et le Marchand est seul responsable de garantir que toutes les informations concernant les allergènes devant être affichés sur la plateforme sont à tout moment précises, complètes et conformes à toutes les Lois Applicables;

6.1.5 déterminer conjointement avec Gozem la Liste des Produits à afficher sur la plateforme, sauf dans les cas où le Marchand dispose d'un pouvoir discrétionnaire limité ou inexistant en ce qui concerne la Liste des Produits (par exemple, en ce qui concerne certains franchisés), auquel cas la détermination doit être faite par Gozem et le concédant de licence pertinent du Marchand. Le Marchand accepte que:

6.1.6 approuver par écrit la présentation et la description de la Liste des Produits sur la plateforme dans les 3 jours suivant la demande de Gozem et le Marchand reconnaît et accepte que l'approbation est réputée accordée si l'autorisation écrite ou la non-approbation n'est pas reçue dans les 3 jours de la demande;

6.1.7 il avisera Gozem par écrit au moins 3 jours avant tout changement et/ou suppression de la Liste des Produits et d'Heures d'Ouverture;

6.1.8 il fera en sorte que la Liste des Produits en cause soient disponibles à la commande par un Client pendant les Heures d'Ouverture;

6.1.9 il acceptera et refusera des Commandes (en fonction de ce qui conviendra et conformément aux Niveaux de Service du Marchand);

6.1.10 il fera en sorte que les Commandes soient préparées immédiatement et conformément aux délais indiqués par le Marchand au Client par l'intermédiaire de la Plateforme;

6.1.11 il traitera et préparera les Commandes avec la diligence, le soin et la compétence nécessaires et conformément aux bonnes pratiques professionnelle du secteur d'activité du Marchand;

6.1.12 Si les Commandes contiennent de la nourriture, il tiendra compte de toute information concernant les allergies des Clients, fournie en même temps que la Commande;

6.1.14 il fera en sorte que les Commandes soient livrées aux Clients par les Coursiers du Marchand à l'adresse précisée dans la Commande de manière professionnelle;

6.1.15 il fera en sorte que la Liste des Produits:

6.1.15.a correspondent aux descriptions de la Plateforme (y compris les indications selon lesquelles la Liste des Produits en particulier sont sans gluten, sans fruits à coque ou conviennent aux végétariens et/ou vegans);

6.1.15.b ne soient pas nocifs pour la santé ou l'environnement;

6.1.15.c (pour des produits prêt à manger) aient été adéquatement cuits ou préparés ou qu'ils soient par ailleurs sûrs, adaptés au transport, à la consommation ou de goût agréable;

6.1.15.d soient à tous moments conditionnés avec soin et solidement, en général de manière appropriée (y compris conformément aux exigences raisonnables de façon pour supporter la livraison, si cela est applicable aux Services Marketplace), et

6.1.15.e soient à une température adéquate pour la consommation par le Client.

6.1.16 Il fera en sorte que chaque numéro de Commande figurant sur l'emballage de la Commande corresponde au numéro de Commande fourni par Gozem au Marchand,

6.1.17 il fera en sorte de fournir à chaque Client un reçu officiel (y compris pour la TVA, le cas échéant) concernant une Commande, si le Client le demande, et

6.1.18 fournir une assistance rapide à Gozem afin de permettre à Gozem de participer et / ou de répondre à toute enquête ou demande de renseignement relative à la Liste des Produits ou à toute autre question relative au Marchand émanant de toute autorité.

7. PAIEMENT DU CLIENT

7.1 Le Marchand peut choisir de laisser aux Clients l'option de régler les Commandes en espèces ("Paiements en Espèces").

7.2 Si un Client choisit de payer en espèces, le Marchand collectera les Paiements en Espèces des Clients quand le Coursier du Marchand livrera la Commande.

7.3 Les Paiements en Espèces seront inclus dans le calcul de la Valeur Brute des Marchandises afin de déterminer les Frais du Service Marketplace.

7.4 Le Marchand sera responsable de la conservation des Paiements en Espèces. Si le Paiement en Espèces est perdu, volé ou n'est pas collecté auprès du Client, le Marchand restera responsable vis-à-vis de Gozem pour ce qui concerne les Frais du Service Marketplace de la Valeur Brute des Marchandises pour ces Paiements en Espèces.

8. NIVEAUX DE SERVICE DE GOZEM

8.1 Gozem s’efforcera raisonnablement à faire en sorte que la Plateforme soit accessible au Marchand et aux Clients au moins 98 % du temps (calculé sur une période d'un mois civil), hormis les durées d'inactivité prévues qui ont été notifiées à l'avance au Marchand par Gozem.

9. NIVEAUX DE SERVICE DU MARCHAND

9.1 Le Marchand s’efforcera raisonnablement à:

9.1.1 refuser moins de 1 % de toutes les Commandes reçues par l'intermédiaire de la Plateforme (ce qui exclura les problèmes causés par des erreurs de la Plateforme ou de Gozem), et

9.1.2 s’assurer que la Liste des Produits soient livrés dans un délai de 30 minutes à compter de l'Heure Cible de Livraison pour au moins 70 % de toutes les livraisons de Commandes.

10. NIVEAUX DE SERVICES PARTAGÉS

10.1 Les parties s’efforceront de s’assurer que la Notation reste à au moins 80 % pendant la Durée du Contrat.

11. FRAIS, PRIX ET PAIEMENT

11.1 En contrepartie du Service Marketplace, Gozem percevra des Frais du Service Marketplace. Les Frais du Service Marketplace seront soumis à la TVA au taux en vigueur. Le Marchand coopérera avec Gozem afin de lui permettre de se conformer à ses obligations comptables en matière de TVA.

11.2 Le Marchand aura la charge de fixer les Frais de Livraison Marchand et la Valeur Minimum de Commande.

11.3 Si la Valeur Minimum de Commande n'est pas atteinte, Gozem peut imputer au Client des frais supplémentaires qui seront payés au Marchand.

11.4 Le montant de la Liste des Produits (le “Montant de la Liste des Produits”) (en dehors des Commandes avec un Paiement en Espèces) ainsi que les Frais du Service Marketplace associés aux Commandes seront automatiquement crédités et débités du compte Marchand sur la plateforme après chaque Commande.

11.5 Le Marchand pourra à tout moment faire une demande a Gozem du montant qui lui est dû, qui sera le Montant de la Liste des Produits moins les Frais du Service Marketplace.

11.6 Gozem s’engage à initier le paiement (le “Retrait”) du montant demandé:

11.6.1 De manière instantanée pour toute demande de paiement par Mobile Money avec les services disponible sur la plateforme Gozem au moment de la demande, ou

11.6.2 Sous 2 Jours Ouvrable pour toute demande de paiement par virement bancaire.

11.7 Dans les 15 Jours Ouvrables suivant la fin du mois précédent, Gozem adressera au Marchand:

11.7.1 un relevé résumant la Liste des Produits commandés au Marchand par Commande lors du mois précédent, et

11.7.2 une facture résumant les Frais du Service Marketplace imputés au Marchand pour chaque Commande.

11.7.3 un relevé indiquant toutes les transactions imputées au Marchand (Montant de la Liste des Produits, Frais du Service Marketplace, Retraits), ainsi que le solde des montants dus au Marchand et non retirés.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Le Marchand sera seul responsable des réclamations des Clients contre Gozem en relation avec, ou découlant (directement ou indirectement) d’une violation des paragraphes 6.1.10, 6.1.11 ou 6.1.14.

12.2 Sous réserve des articles 9.1 et 9.2 des Conditions Générales, la responsabilité totale de chaque partie vis-à-vis de l'autre découlant de, ou en relation avec le Contrat ne dépassera pas le plus plus important des deux montants suivants: (i) 1 000 000 F CFA (ii) le montant des Frais de Services Marketplace payés ou payables par le Marchand à Gozem au cours des 12 mois précédents la date de la réclamation concernée.

12.3 Le Marchand indemnisera Gozem de toutes les Pertes subies ou encourues par Gozem concernant les questions relevant du Marchand dont il est responsable en vertu du paragraphe 12.1.

12.4 Si le paragraphe 12.1 s'applique concernant la violation par le Marchand du paragraphe 6.1.14, le Client peut avoir droit à une indemnisation de Gozem. L'éligibilité du Client à cette indemnisation, et le niveau de celle-ci, seront déterminés par Gozem, agissant raisonnablement, en conformité avec le Modèle de Réclamation.

13. RÉSILIATION

13.1 Ce Pack Service Marketplace prendra effet à la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuivra pendant la Durée Initiale et sera automatiquement prolongé pour des Durées Complémentaires à la fin de la Durée Initiale et à la fin de chaque Durée Complémentaire, jusqu’à sa résiliation conformément au paragraphe 11 des Conditions Générales ou au paragraphe 13 du présent Pack Service Marketplace. Outre les droits de résiliation des parties exposés à l'article 11 des Conditions Générales, sans affecter aucun autre droit ou recours à sa disposition:

13.1.1 Chacune des parties peut résilier le Contrat à condition de signifier à l'autre un préavis écrit d'au moins 30 jours après la Durée Initiale, et

13.1.2 Gozem peut résilier le Contrat avec effet immédiat si:

13.1.2.a le Marchand enfreint le paragraphe 4.5 du présent Pack Services Marketplace;

13.1.2.b le Marchand enfreint le paragraphe 6.1.1 du présent Pack Services Marketplace;

13.1.2.c le Marchand enfreint le paragraphe 6.1.14.

13.2 Chacune des parties peut résilier le Contrat par simple notification écrite entre les parties si une quelconque somme non contestée due à cette partie en vertu de l'une ou l'autre des dispositions du Contrat n'est pas payée dans les 30 jours suivant la date d'échéance du paiement.

13.3 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, si le Marchand manque gravement à ses obligations en vertu du présent Pack Service Marketplace à quelque moment que ce soit, Gozem se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service Marketplace (entièrement ou partiellement). Gozem aura le droit de maintenir la suspension jusqu'à ce que le Marchand soit en mesure de remédier à ce manquement grave et de démontrer sa capacité de se conformer à l'avenir à l'obligation en question à la raisonnable satisfaction de Gozem.

14. DÉFINITIONS

14.1 Sauf stipulation contraire ou si le contexte le requiert les termes commençant par une majuscule et utilisés dans le Contrat auront le sens indiqué à l'Annexe 1 aux présentes Conditions Générales. En outre, les termes définis suivants auront les sens suivants dans le présent Pack Services Marketplace:

"Coursier du Marchand" désigne les coursiers livreurs mis à disposition par le Marchand afin de livrer les Commandes aux Clients.

"Frais de Livraison Marchand" désigne les frais de livraison de la commande, fixés par le Marchand tels que communiqués ponctuellement par le Marchand à Gozem.

"Frais du Service Marketplace" a le sens indiqué sur la Page de Couverture du présent Pack Service Marketplace.

"Valeur Minimum de Commande" désigne la valeur minimum de commande déterminée par le Marchand, telle que communiquée ponctuellement par le Marchand à Gozem.

Conditions Générales

1. Organisation du Contrat et Services

1.1 Les présentes Conditions Générales, avec le Pack Service, régissent l'ensemble des relations des parties concernant les Services fournis par Gozem. Le Marchand peut fournir des Services en signant le/les Pack(s) Service approprié(s) avec Gozem.

1.2 Chaque Pack Service sera conclu entre le Marchand et Gozem et constituera avec les présentes Conditions Générales un contrat distinct entre ses signataires.

1.3 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et celles d'un Pack Service, les présentes Conditions Générales prévaudront (sauf disposition qui prévoierait le contraire au sein du Pack Service concerné). Sauf à ce que le contexte le prévoit autrement ou à ce qu’il en soit autrement prévu par écrit, les termes commençant par une majuscule et utilisés dans le Contrat auront le sens indiqué à l'Annexe 1 pour les présentes Conditions Générales.

1.4 Le Contrat, constitué par les présentes Conditions Générales et le Pack Service approprié, prévaut sur toutes conditions générales contenues ou mentionnées dans tout document soumis par le Marchand ou figurant dans la correspondance (écrite ou orale), les bons de commande ou ailleurs, et toute disposition contraire, quelle qu'elle soit, sera réputée nulle.

1.5 Gozem se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales ou tout Service Pack si nécessaire, pour se conformer à toute Loi Applicable ou si la modification ne risque pas d’impacter significativement la nature ou la qualité des Services. Gozem informera rapidement le Marchand de toute modification de ce type en affichant le Contrat Modifié sur ce site Web ou en mettant le Contrat Modifié à la disposition du Marchand d’une autre façon. Si Gozem apporte des modifications à ces Conditions Générales ou à un Service Pack autres que celles décrites ci-dessus, le Marchand pourra refuser d'accepter le nouveau Contrat et mettre fin au Contrat conformément à l’article 11 de ces Conditions Générales. L’utilisation continue de la plateforme par le Marchand après l’entrée en vigueur du Contrat modifié constituera une acceptation du Contrat modifié.

2. Début et Durée

2.1 Le Contrat commencera à la Date d'Entrée en Vigueur et se poursuivra, sauf résiliation anticipée réalisée en conformité avec l'article 11 ou le Pack Service approprié, jusqu'à l'expiration de la durée indiquée dans le Pack Service ("Durée").

3. Obligations de Gozem

3.1 Gozem s'emploiera raisonnablement à fournir les Services:

3.1.1 dans tous leurs aspects significatifs en conformité avec le Pack Service, y compris la description du service indiquée dans le Pack Service approprié, et

3.1.2 afin de satisfaire ou de dépasser les Niveaux de Service Gozem applicables.

3.2 Gozem exécutera les Services avec une diligence et une compétence raisonnables.

4. Obligations du Marchand

4.1 Le Marchand devra:

4.1.1 agir raisonnablement et de bonne foi, et coopérer avec Gozem s’agissant de toutes les questions relatives aux Services;

4.1.2 fournir, en temps opportun, l'assistance et les informations susceptibles d'être raisonnablement nécessaires à Gozem, et il devra s'assurer que les informations fournies n'induisent pas en erreur, qu'elles soient complètes et exactes à tous égards importants;

4.1.3 s'employer raisonnablement à observer ses obligations afin de satisfaire ou de dépasser les Niveaux de Service applicables au Marchand, et

4.1.4 se conformer aux Politiques Gozem.

5. Niveaux de Service

5.1 Si l'une ou l'autre partie n'observe ou ne dépasse pas un Niveau de Service applicable ("Défaut de Niveau de Service") pendant 3 mois civils consécutifs sur une période de 4 mois, ce fait sera signalé au Représentant Désigné de chacune des parties qui, agissant raisonnablement, se rencontreront dans les meilleurs délais afin de discuter et de convenir des mesures correctives nécessaires afin de rectifier le Défaut de Niveau de Service. Si les Représentants Désignés de chaque partie ne parviennent pas à convenir des mesures correctives nécessaires, l'affaire fera l'objet d'une procédure de résolution de conflit, comme indiqué à l'article 13.5.

6. Prix et Paiement

6.1 Le Marchand paiera les Frais à Gozem, conformément aux dispositions du présent article 6 et du Pack Service.

6.2 Sans préjudice de l'article 13.12 des présentes Conditions Générales, si pour tout mois civil les Frais sont supérieurs au Montant de la Liste des Produits celui-ci paiera à Gozem le montant en excès des Frais dans les 30 jours suivant la date de la facture de Gozem.

6.3 Si une partie omet de payer une somme due par elle en vertu du présent Contrat à la date d'échéance du paiement, elle paiera un intérêt sur cette somme pour la période allant de la date d'échéance (et l'incluant) jusqu'à la date effective du paiement (après aussi bien qu'avant un jugement), à un taux de base égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date d’émission de la facture. L'intérêt sera accumulé sur une base journalière sur la base du nombre effectif de jours écoulés et d'une année de 365 jours, et il sera payable sur demande et composé mensuellement à terme échu.

7. Marketing

7.1 À condition que la société Gozem obtienne l'accord écrit préalable du Marchand, elle pourra utiliser la marque de celui-ci sur tous ses supports marketing (y compris sur des supports imprimés ou de diffusion dans les médias, par l'intermédiaire d'Internet ou d'applications mobiles et de réseaux sociaux) et sur la Plateforme, et elle pourra indiquer explicitement sur ces supports que le Marchand est accessible par les Clients sur la Plateforme.

7.2 Le Marchand peut remettre aux Clients avec leurs Commandes un dépliant publicitaire papier sur les services du Marchand et / ou sur les services de Gozem. Ce dépliant doit être conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur le marketing et la publicité.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Sauf indication expresse contraire au sein du Contrat:

8.1.1 Gozem et ses concédants de licence conserveront la propriété des DPI Gozem, et le Marchand ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ceux-ci, et

8.1.2 le Marchand et ses concédants de licence conserveront la propriété des DPI du Marchand, et Gozem ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ceux-ci.

8.2 Gozem concède au Marchand une licence non-exclusive, libre de droits, non-cessible d'utilisation du logo "Gozem", du nom et/ou de l'adresse du site web (la "Marque Gozem" pour la Durée du Contrat dans le Territoire afin de rendre public le fait que Gozem ou ses Affiliés fournissent les Services au Marchand. Gozem fournira au Marchand la Marque Gozem à cette fin, et le Marchand n'utilisera aucun autre logo, aucune autre image ni aucune autre œuvre d'art afin de promouvoir son partenariat avec Gozem. Sans préjudice de l'article 4.14.1(c), le Marchand se conformera à toute politique de marque de Gozem publiée à tout moment.

8.3 Le Marchand concède à Gozem et à ses Affiliés une licence non-exclusive, libre de droits en vue d'utiliser les logos du Marchand, son nom et la/les adresse(s) de son/ses site(s) web (la "Marque du Marchand") pour la Durée du Contrat dans le Territoire:

8.3.1 sur la Plateforme;

8.3.2 aux fins mentionnées à l'article 7, et

8.3.3 comme ce sera autrement nécessaire, dans la mesure du raisonnable, ou souhaitable afin de fournir des Services au Marchand, sous réserve du fait que Gozem obtienne préalablement l'accord écrit du Marchand concernant cette utilisation.

8.4 Gozem garantit et s'engage à ce que la Marque Gozem n'enfreigne, ni maintenant ni ultérieurement, les Droits de Propriété Intellectuelle d'aucun tiers.

8.5 Le Marchand garantit et s'engage à ce que la Marque du Marchand n'enfreigne, ni maintenant ni ultérieurement, les Droits de Propriété Intellectuelle d'aucun tiers.

8.6 Le Marchand indemnisera Gozem et ses Affiliés intégralement pour toutes Pertes subies ou encourues par Gozem ou ses Affiliés et découlant de, ou en relation avec toute réclamation déposée contre Gozem ou l'un quelconque de ses Affiliés pour toute atteinte supposée ou réelle aux droits d'un tiers (y compris tous Droits de Propriété Intellectuelle) découlant de, ou en relation avec la Marque du Marchand.

8.7 Gozem indemnisera le Marchand et ses Affiliés intégralement pour toutes Pertes subies ou encourues par Gozem ou ses Affiliés et découlant de, ou en relation avec toute réclamation déposée contre le Marchand ou l'un quelconque de ses Affiliés pour toute atteinte supposée ou réelle aux droits d'un tiers (y compris tous Droits de Propriété Intellectuelle) découlant de, ou en relation avec la Marque Gozem.

9. Responsabilité et Indemnisation

9.1 Rien dans le présent Contrat ne limitera ni n'exclura la responsabilité d'une partie concernant: (a) un décès ou un préjudice corporel dus à sa négligence ou à celle de ses employés, agents ou sous-traitants; (b) une fraude ou une déclaration frauduleuse, ou (c) toute autre responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être ni exclue ni limitée par le droit.

9.2 Sous réserve de l'article 9.1, aucune des parties ne sera responsable à l’égard de l’autre, en lien avec le contrat, un délit (y compris une négligence), pour violation d'obligation légale ou pour une autre raison, découlant de ou en relation avec le Contrat concernant: (a) une perte de bénéfices; (b) une perte de ventes ou d'activité; (c) une perte d'accords ou de contrats; (d) une perte d'économie prévue; (e) une perte de clientèle ou un préjudice subi par celle-ci, et (f) une perte d'utilisation ou la corruption de logiciels, de données ou d'informations, dans chaque cas directe ou indirecte ou, directement ou indirectement, toute perte indirecte ou consécutive.

10. Protection des Données

10.1 Les parties devront respecter leurs obligations et disposeront de leurs droits, comme indiqué à l'Annexe 2 aux présentes Conditions Générales.

11. Résiliation

11.1 Sans que cela affecte aucun autre droit ou recours à sa disposition, Gozem pourra résilier le Contrat avec effet immédiat si le Marchand enfreint les article 8.5 ou 12.2.

11.2 Sans que cela affecte aucun autre droit ou recours à sa disposition, chaque partie sera susceptibles de résilier le Contrat avec effet immédiat à condition de communiquer un préavis écrit à l'autre, si:

11.2.1 celle-ci est en situation d'atteinte sérieuse à ses obligations en vertu du Contrat et si cette violation peut être rectifiée, si elle n'a pas été rectifiée à la satisfaction de la partie qui n'est pas en situation de violation dans les 14 jours suivant la notification de ladite violation par la partie qui n'est pas en situation de violation;

11.2.2 la partie adverse suspend, ou menace de suspendre, ou cesse ou menace de cesser de poursuivre la totalité ou une partie important de son activité, ou si

11.2.3 la situation financière de la partie adverse se détériore au point que, de l'avis de la partie qui demande la résiliation, sa capacité de s'acquitter adéquatement de ses obligations en vertu du Contrat a été remise en question.

11.3 À la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la raison:

11.3.1 chaque partie devra, promptement et dans tous les cas dans les dix (10) Jours Ouvrables payer à l'autre partie la totalité des sommes dues, calculées conformément à l'article 6 et au Pack Service; et

11.3.2 la résiliation du Contrat n'affectera aucun des droits, recours, obligations ou responsabilités des parties, accumulés jusqu'à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du Contrat existant avant la date de résiliation ou à cette date.

12. Conformité aux lois

12.1 Chaque partie devra, dans le cadre du respect de ses obligations en vertu du Contrat, se conformer à toutes les Lois Applicables.

12.2 Lutte contre la Corruption. Sans préjudice de la généralité de l'article 12.1:

12.2.1 le Marchand garantit qu'il n'a pas contrevenu, et que dans l'exécution de ses obligations en vertu Contrat il ne fera rien qui contrevienne la Législation Anti-corruption;

12.2.2 le Marchand garantit, et s'engage à (sans préjudice de l'article 4.1(c)) respecter, et à faire en sorte que son personnel participant à l'exécution du Contrat respecte toutes politiques anti-corruption mises à tout moment à la disposition du Marchand, et

12.2.3 le Marchand informera immédiatement Gozem par écrit s'il vient à avoir connaissance de, ou soupçonner un défaut d'observation de l'une des dispositions du présent article

12.3 Lutte contre l'esclavage. Chaque partie se conformera, et fera en sorte que ses employés, sous-traitants, agents et représentants se conforment à la Législation contre l'Esclavage, en fonction de ce qui est approprié dans le cadre des Services et de l'approvisionnement, de la préparation et de la fourniture de la Liste des Produits et des activités des parties en vertu du Contrat. Le Marchand s'emploiera raisonnablement et en permanence à faire en sorte que des pratiques d'Esclavage ne se manifestent pas dans ses chaînes logistiques.

13. Généralités

13.1 Force majeure. Ni l'une ni l'autre partie ne seront en situation de violation du Contrat ni responsables de retard ou de défaut d'exécution d'aucune de leurs obligations en vertu du Contrat si ce retard ou ce défaut résultent d'événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

13.2 Garantie supplémentaire. Chaque partie devra (à ses propres frais) exécuter ou faire en sorte que soient exécutés tous les actes, contrats, documents et choses raisonnablement nécessaires ou désirables pour donner pleinement effet au Contrat (y compris les conditions concernant les Droits de Propriété Intellectuelle).

13.3 Cession et autres opérations. Le Marchand ne peut pas céder, transférer, grever ni négocier d'aucune manière au bénéfice d'aucun de ses droit ou intérêts, le Contrat sans l'accord écrit préalable de Gozem. Gozem pourra céder le bénéfice de tout ou partie de ses droits détenus en vertu du Contrat en même temps que toute cause d'action découlant de, ou en relation avec ceux-ci à son successeur, à l'un quelconque de ses Affiliés ou à tout acheteur ou cessionnaire et découlant de l'un quelconque de ceux-ci.

13.4 Confidentialité

13.4.1 Chaque partie s'engage à ne pas, à aucun moment de la Durée du Contrat, et pendant 3 ans après sa résiliation, divulguer à quiconque d'informations confidentielles concernant l'entreprise, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l'autre partie ou de ses Affiliés, sauf si cela est autorisé en vertu de l'article 13.4(b).

13.4.2 Chaque partie peut communiquer les informations confidentielles de l'autre:

13.4.2.a à ses employés, représentants, prestataires de services, sous-traitants ou conseillers professionnels ("Personnel Concerné") qui ont besoin de connaître ces informations afin d'exécuter ou de donner un conseil concernant les droits ou obligations des parties en vertu du Contrat. Chaque partie fera en sorte que son Personnel Concerné à qui elle communique des informations confidentielles de l'autre observe les obligations de confidentialité en vertu du présent article 13.4;

13.4.2.b aux Autorités fiscales compétentes sur le Territoire ou à toute autre autorités appropriée afin d'obtenir des autorisations ou agréments fiscaux ou d'autre nature, et

13.4.2.c en fonction de ce qui peut être requis par le Droit Applicable, un tribunal d'une juridiction compétente ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.

13.4.3 L'article 13.4(a) ne s'appliquera pas aux informations confidentielles qui étaient dans le domaine public avant d'être fournies à, ou mises à la disposition de la partie concernée ou qui, après avoir été fournies à l'autre partie ou mises à sa disposition, sont entrées dans le domaine public autrement qu’à la suite: (i) d'une violation par cette partie du présent article 13.4 ou de l'Annexe 2 aux présentes Conditions Générales; ou (ii) d'une violation d'une obligation de confidentialité par le divulgateur, si la violation était connue de l'autre partie.

13.4.4 Ni l'une ni l'autre partie n'utilisera les informations confidentielles de l'autre à aucune fin autre que comprendre, ou exercer ou exécuter ses droits ou obligations en vertu du Contrat.

13.5 Résolution des Conflits.(a)Si un conflit se déclare, découlant de, ou en relation avec le Contrat ou son exécution, sa validité ou son applicabilité ("Conflit") alors, sauf disposition expresse du Contrat, les parties se conformeront à la procédure indiquée dans cet article:

13.5.1 l'une comme l'autre partie peut demander une réunion des parties à condition de communiquer à l'autre un préavis écrit d'au moins 15 Jours Ouvrables, et que chaque partie fasse en sorte qu'au moins un représentant désigné de celle-ci assiste à cette réunion, et

13.5.2 les participants aux réunions susvisées s'emploieront raisonnablement à résoudre le Conflit. Si la réunion échoue à résoudre le Conflit dans les 15 Jours Ouvrables suivant la date à laquelle l'information relative au Conflit a été communiquée, chacune des parties pourra signaler ce Conflit au Responsable des Relations des parties au moyen d'une notification écrite, et devra coopérer de bonne foi en vue de résoudre le Conflit à l'amiable dans la mesure du possible dans les 15 Jours Ouvrables suivant le signalement dudit Conflit;

13.5.3 si le Responsable des Relations ne parvient pas à résoudre le Conflit dans les délais impartis, les parties pourront dans cet intervalle convenir par écrit de se mettre d'accord sur une procédure alternative de résolution de conflit avec l'assistance d'un médiateur agréé par elles, et

13.5.4 si les parties parviennent à un règlement, celui-ci sera mis par écrit et, une fois signé par un représentant autorisé de chacune, sera et restera contraignant pour l'une comme pour l'autre.

13.5.5 La procédure du présent article 13.5 (si elle est utilisée) engagera les parties en ce qui concerne la participation à une médiation, mais non à son résultat. Toutes les négociations en relation avec le Conflit seront menées en toute confiance et sans préjudice des droits des parties dans aucune action en justice.

13.5.6 Rien dans les articles 13.5.1 ou 13.5.2 n'empêchera l'une comme l'autre partie de tenter d'obtenir un redressement équitable devant les tribunaux conformément aux articles 13.14 et 13.15.

13.6 Intégralité du contrat. Le Contrat constitue l'intégralité du contrat conclu entre les parties et remplace et éteint tous les contrats, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs conclus entre elles, écrits ou oraux, en relation avec l'objet de celui-ci.

13.7 Variation. Sous réserve de l'article 1.3, aucune variation du Contrat ne sera effective si elle n'est pas formulée par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).

13.8 Renonciation. Aucun défaut ni retard d'une partie dans l'exercice, ou l'exercice unique ou partiel, à une occasion antérieure, d'aucun droit ou recours prévus par la loi ou en vertu du Contrat ne doit porter atteinte au droit ou au recours, ou être considéré comme une renonciation ou une variation de celui-ci, ou empêcher son exercice à aucun moment ultérieur ou l'exercice d'aucun autre droit ou recours.

13.9 Disjonction. Si une quelconque disposition ou partie d'une disposition du Contrat est nulle ou annulée, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la limite minimum du nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition ou disposition partielle pertinente sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d'une disposition ou d'une disposition partielle en vertu du présent article n'affectera ni la validité ni l'applicabilité du reste du Contrat.

13.10 Absence de partenariat. Rien dans le Contrat ni aucune mesure prise par les parties conformément à celui-ci ne constitueront ni ne seront réputés constituer un partenariat, une association, une coentreprise ou une autre entité coopérative entre les parties, et ni l'une ni l'autre ne disposeront d'aucune autorité leur permettant de contraindre l'autre en quoi que ce soit si ce n'est prévu au Contrat.

13.11 Avis.

13.11.1 Tout avis ou autre communication signifiés à une partie en vertu du Contrat, ou en relation avec celui-ci, le seront par écrit et adressés au Représentant Nommé de la partie concernée à l'adresse de la partie précisée sur le formulaire d’inscription du Pack Service, et seront: (i) remis en mains propres ou expédiés par courrier prépayé le Jour Ouvrable même ou remis le Jour Ouvrable prochain, ou (ii) expédiés par courriel à l'adresse de courriel précisée sur le formulaire d’inscription du Pack Service. Tout avis ou autre communication seront réputés avoir été reçus: (i) en cas de remise en mains propres, une fois déposés à l'adresse de la partie précisée sur le formulaire d’inscription du Pack Service, ou (ii) en cas d'expédition par courrier prépayé recommandé ou remis dans les vingt-quatre heures, à 9 heures le matin du deuxième Jour Ouvrable suivant l'expédition et (iii) en cas d'expédition par courriel dès la transmission ou, si ce moment n'est pas compris dans les heures ouvrables du lieu de réception, à l'heure de reprise de l'activité. Dans le présent article, heures ouvrables signifie de 9 heures le matin à 17 heures l'après-midi un Jour Ouvrable.

13.11.2 Cette clause ne s'applique pas à la signification d'une procédure ou d'autres documents concernant un procès ou, le cas échéant, d'un quelconque arbitrage ou d'une autre méthode de résolution de conflit.

13.12 Compensation. Gozem peut compenser tout montant qui lui est dû par le Marchand ou ses Affiliés contre tout montant dû au Marchand (y compris le Retrait du Marchand) en vertu du Contrat ou de tout autre accord conclu entre le Marchand et Gozem ou n'importe lequel de ses Affiliés.

13.13 Exemplaires multiples. Le Contrat pourra être signé en autant d’exemplaire que nécessaire lesquels une fois signés constitueront un double de l'original, et tous les autres exemplaires effectués constitueront collectivement un seul et même contrat.

13.14 Droit applicable. Le Contrat, et tout conflit ou réclamation (y compris des conflits ou réclamations non-contractuels) découlant de, ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation, seront régis par, et interprétés conformément au droit Singapourien.

13.15 Compétence. Chaque partie convient irrévocablement que les tribunaux de Singapour jouiront d'une compétence exclusive concernant le règlement de tout conflit ou réclamation (y compris des conflits ou des réclamations non-contractuels) découlant du Contrat, ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation.

Annexe 1: Définitions

1. Interprétation:

1.1 Dans le Contrat, une référence à "par écrit" ou"écrit" inclut les courriers électroniques.

1.2 Dans le Contrat, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront les significations suivantes:

"Affilié" désigne, en lien avec une partie, toute entreprise: (i) qui Contrôle cette Partie; ou (ii) que cette Partie Contrôle, ou (iii) dont le Contrôle est détenu par une entreprise qui Contrôle cette Partie.

"Contrat" désigne les présentes Conditions Générales et le Pack Service concerné.

"Services Supplémentaires" désigne tous services supplémentaires dont les parties conviennent que Gozem fournira au Marchand.

"Droit Applicable" désigne toutes les lois applicables, statuts et règlements en vigueur à tout moment dans toute juridiction pertinente, et toute exigence applicable de toute personne disposant d'une autorité réglementaire ayant force de loi.

"Législation anti Corruption" désigne toutes les Lois Applicables, tous les codes et sanctions en relation avec la prévention, l’interdiction et/ou la mise hors la loi de la corruption, du blanchiment d’argent ou toute autre activité illégale similaire , sur le Territoire ou au sein de toute juridiction concernant la fourniture des Services;

"Législation anti Esclavage" désigne toutes les Lois Applicables, tous les codes et sanctions en relation avec la prévention, la prohibition et/ou la mise hors la loi de l'Esclavage, sur le Territoire ou au sein de toute autre juridiction concernant l'exécution du Contrat.

"Jour Ouvrable" désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en sur le Territoire, et où les banques sont ouvertes au public sur le Territoire.

"Date de Début" désigne la date figurant sur la Page de Couverture du Pack Service (ou toute autre date de début du Contrat, en fonction de ce qui peut être précisé dans le Pack Service).

"Modèle de Réclamation" désigne le modèle de réclamation fourni ou mis de temps à autre par Gozem à la disposition du Marchand.

"Contrôle" aura le sens indiqué à l'Article L.233-3 du Code de Commerce français, et l'expression changement de Contrôle sera interprétée en conséquence.

"Client" désigne un utilisateur de la Plateforme.

"Gozem" désigne Gozem Pte Ltd.

"DPI Gozem" désigne: (a) tous les Droits de Propriété Intellectuelle possédés ou contrôlés par Gozem avant la Date de Début, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle en relation avec la Plateforme, et (b) tous les Droits de Propriété Intellectuelle créés après la Date de Début par ou au nom de Gozem en relation avec, ou aux fins de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat, ainsi que tous les développements, toutes les améliorations et tous les dérivés de ces Droits de Propriété Intellectuelle.

"Politiques Gozem" désigne la politique d'équipement de Gozem, sa politique de photographie, sa politique de marque, ses politiques anti-corruption et anti-esclavage, ainsi que toutes autres politiques auxquelles Gozem exige que le Marchand se conforme, et que Gozem est susceptible de mettre à jour et compléter de temps à autre sur notification d'un avis écrit.

"Niveaux de Service Gozem" désigne les niveaux de service applicables à Gozem, comme indiqué dans le Pack Service concerné.

"Services de Livraison Gozem" désigne la livraison des Commandes provenant du Marchand et acheminées jusqu'au Client par des coursiers fournis par Gozem.

"Équipement" désigne le terminal à écran tactile et l'imprimante thermique fournis par Gozem au Marchand aux fins d'acceptation et d'étiquetage des Commandes (hormis le Logiciel).

"Frais" désigne les frais payables à Gozem comme indiqué dans le Pack Services.

"Droits de Propriété Intellectuelle" ou "DPI" désigne les brevets, droits d'invention, droits d'auteur et droits connexes, droits moraux, marques déposées et marques de service, noms de société et noms de domaine, droits de présentation, réputation et droit de poursuite sur la base d'une utilisation connue ou en vue de concurrence déloyale, droits sur la conception, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits d'utilisation et protection de la confidentialité, des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) ainsi que d'autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas enregistrés ou non.

"Pertes" désigne les actions, procédures, pertes, dommages, créances, réclamations, demandes, jugements (indépendamment de leurs modalités), coûts, dépenses et toute autre diminution en valeur de toute description, y compris les amendes, intérêts, pénalités, coûts de nettoyage, les frais juridiques et autres frais professionnels encourus en relation avec l'investigation ou la défense de toute réclamation, de toute action, de toute demande ou de toute procédure.

"Liste des Produits" désigne des éléments affichés sur la Plateforme au nom du Marchand et susceptibles d'être commandés par un Client.

"Représentant Désigné" signifie le représentant désigné par chaque partie, indiqué sur la Page de Couverture du Pack services.

"Commande" désigne une commande placée par un Client concernant la Liste des Produits via la Plateforme.

"Parties" ou "parties" désigne les parties au Pack Services (et "partie" sera interprété en conséquence).

"Plateforme" désigne tous les sites web affiliés de Gozem, les plateformes de commande et les applications mobiles auxquels Gozem peut donner l’accès sur le Territoire en tout temps.

"Notation" désigne la notation moyenne des réactions des Clients concernant le Marchand sur la Plateforme.

"Responsable des Relations" désigne la personne hiérarchiquement habilitée à gérer les relations des parties nommées en tant que premier degré de signalement concernant un Conflit conformément à l'article 13.5(a)(ii).

"DPI du Marchand" désigne tous les Droits de Propriété Intellectuelle possédés ou contrôlés par le Marchand avant la Date de Début.

"Retrait du Marchand" a le sens qui lui est attribué dans le Pack Service.

"Niveaux de Service du Marchand" désigne les niveaux de service applicables au Marchand, comme indiqué dans le Pack Service concerné.

"Pack Service" désigne un pack service qui décrit les services spécifiques qui peuvent être fournis par Gozem, tous Niveaux de Service Applicables et toutes conditions générales spécifiques s'y rattachant, ainsi que les prix des Services.

"Services" désigne les services à fournir par Gozem au Marchand, comme précisé dans le Pack Services.

"Site" désigne chaque site à partir duquel le Marchand traitera des Commandes, comme indiqué dans le Pack Service.

"Esclavage" désigne toutes formes d'esclavage moderne, de trafic d'êtres humains, de travail forcé, de travail des enfants, de servitude involontaire et de servitude pour dettes.

"Logiciel" désigne le logiciel installé sur l'Équipement (indépendamment de la version ou du format), complété et mis à jour de temps à autre, y compris le code source et tous les Droits de Propriété Intellectuelle connexes.

"Conditions Générales" désigne les présentes conditions générales, y compris leurs Annexes.

Annexe 2: Protection des Données

Il y a deux activités en relation avec lesquelles Gozem partage des Données Personnelles avec le Marchand. La première consiste à permettre au Marchand de traiter et de satisfaire les Commandes, la seconde à l'aider à traiter les réclamations et les Demandes des Personnes Concernées.

1. TERMES DEFINIS

1.1 Dans la présente Annexe:

"Responsable de Traitement", "Sous-traitant", "Personne Concernée", "organisation internationale", "Données Personnelles" et "traitement - tous ces termes ont le sens qui leur est attribué dans la Législation en matière de Protection des Données (et les termes connexes comme "processus" auront des sens correspondants).

"Réclamation" désigne une réclamation ou une demande concernant les obligations de l'une ou l'autre partie en vertu de la Législation en matière de protection des données concernant les Données Protégées, y compris toute demande de compensation d'une Personne Concernée ou tout avis, tout contrôle ou autre action d'un régulateur ou d'une Autorité de Contrôle."Demande d'une Personne Concernée" désigne une demande d'une Personne Concernée en vue d'exercer ses droits, quels qu'ils soient, en vertu de la Législation en matière de Protection des Données.

"Évaluation d'Impact sur la Protection des Données" désigne une évaluation d'impact sur la Protection des Données, telle que décrite dans la Législation en matière de Protection des Données.

"Législation en matière de Protection des Données" désigne toute loi, promulgation, règlement, politique réglementaire, tout arrêté, toute ordonnance ou législation dérivée en relation avec le traitement, la confidentialité et l'utilisation des Données Personnelles, qui s'applique au Marchand, à Gozem et/ou aux Services.

"Pertes concernant la Protection des Données" désigne toutes les responsabilités, y compris: (a) les coûts (y compris les coûts judiciaires), les réclamations, les demandes, les actions, les règlements, les charges, les procédures, les dépenses, les pertes et dommages, et (b) dans la mesure où le Droit Applicable l'autorise: (i) les amendes administratives, les pénalités, les sanctions, les responsabilités ou autres recours imposés par une Autorité de Contrôle ou toute autre autorité réglementaire compétente; (ii) une compensation pour une Personne Concernée ordonnée par une Autorité de Contrôle, une cour ou un autre tribunal compétents, et (iii) les coûts de mise en conformité consécutifs à des enquêtes d'une Autorité de Contrôle ou de toute autre autorité réglementaire compétente.

"Atteinte aux Données Personnelles" désigne une atteinte à la sécurité ou toute autre action ou inaction menant, accidentellement ou illégalement, à la destruction, à la perte, à l'altération, à la divulgation non autorisée de Données Protégées, ou à l'accès à celles-ci.

"Données Protégées" désigne des Données Personnelles reçues de ou pour le compte du Client afin de placer une Commande.

"Sous Sous-Traitant" désigne un autre Sous-Traitant utilisé par l'une ou l'autre partie en vue du traitement d'activités en relation avec les Données Protégées.

"Autorité de Contrôle" désigne toute agence, tout département, tout fonctionnaire tout parlement, toute personne publique ou statutaire ou toute autre administration ou tout autre organe professionnel, locaux, nationaux ou multinationaux ou autorité réglementaire ou de contrôle, conseil ou autre organe responsable de l'administration de la Législation en matière de Protection des Données.

2. EXPLOITATION

2.1 Gozem fournira au moyen de l'Équipement au Marchand:

2.1.1 des informations suffisantes concernant la Commande du Client, de sorte que le Marchand puisse traiter et satisfaire la Commande;

2.1.2 des informations concernant les allergies fournies par le Client en relation avec la Commande ("Information concernant les Allergies", et

2.1.3 le nom du client et les informations concernant l'adresse dans la mesure où il est nécessaire d'utiliser l'Équipement pour créer une étiquette à fixer sur la Commande,

(collectivement, les "Informations de Commande").

2.2 Le Marchand devra:

2.2.1 créer une archive de toute Information concernant les Allergies au regard du numéro pertinent de Commande (pas le nom du Client);

2.2.2 ne pas essayer d'accéder à, ni d'utiliser d'Informations de Commande plus de 48 heures après que la Commande a été placée (ni permettre à personne d'autre de le faire), et

2.2.3 ne pas traiter les Informations de Commande, à quelque fin que ce soit autre que la satisfaction de la Commande, et en particulier ne pas copier ni enregistrer pour son propre compte des Données Protégées.

2.3 Si le Marchand demande, dans la mesure du raisonnable, d'accéder aux Données Protégées après la date du présent. Contrat à des fins légitimes:

2.3.1 traiter une réclamation d'un Client, ou

2.3.2 répondre à une Demande d'une Personne Concernée

(collectivement, la "Fin Convenue"), et Gozem devra, sur demande écrite, fournir au Marchand l'accès aux Données Protégées dans la mesure nécessaire correspondant à la Fin Convenue.

3. Obligations concernant le traitement des Données

3.1 Les parties reconnaissent et conviennent que, pour ce qui concerne les Données Protégées, chacune est un Responsable de Traitement indépendant en commun (et non un responsable de traitement conjoint).

3.2 Chaque partie respectera la Législation en matière de Protection des Données ainsi que ses obligations en vertu du présent Contrat, en relation avec le traitement des Données Protégées. Le Marchand n'utilisera des Données Protégées qu'aux fins du traitement de la Commande et de sa satisfaction conformément au paragraphe 2, ou de la Fin Convenue.

3.3 La Législation Applicable en matière de Protection des Données peut changer dans le futur, ou il peut être prévu qu'elle change, de telle sorte que chaque partie considère que le présent Contrat n'est plus approprié aux fins des mesures de partage des données prévues aux présentes. Dans ces circonstances, à la demande de l'une ou l'autre, les parties (agissant raisonnablement et de bonne foi) se réuniront dans les meilleurs délais pour discuter, convenir des modifications appropriées du Contrat, et les documenter.

3.4 Chaque partie peut traiter, à sa discrétion, toutes les Demandes et Réclamations des Personnes Concernées qu'elle reçoit directement d'une Personne Concernée ou de la personne déposant la Réclamation. Le Marchand avisera Gozem des Demandes de la Personne Concernée dans les 3 jours suivant la réception par le Marchand des dites Demandes de la Personne Concernée.

3.5 Chaque partie convient de fournir une assistance raisonnable et immédiate à l'autre si cela est nécessaire pour lui permettre de satisfaire les Demandes de la Personne Concernée et/ou de répondre à toute autre question ou Réclamation des Personnes Concernées ou des Autorités de Contrôle et, dans chaque cas, en relation avec les Données Protégées.

3.6 Pour ce qui concerne toute Atteinte aux Données Personnelles (réelle ou soupçonnée) en relation avec les Données Protégées, le Marchand avisera Gozem de l'atteinte sans retard excessif (mais au plus tard 24 heures après avoir pris connaissance de l'Atteinte aux Données Personnelles) et lui communiquera aussitôt (chaque fois que possible, dans les 24 heures suivant sa prise de connaissance de l'atteinte) toutes les informations de détail concernant l'atteinte, en fonction de ce que Gozem demandera, dans la mesure du raisonnable.

3.7 Dans la mesure où le Droit Applicable l'autorise, l'une comme l'autre partie s'abstiendront de:

3.7.1 aviser une Autorité de Contrôle ou une Personne Concernée de toute Atteinte aux Données Protégées, ou

3.7.2 émettre une déclaration publique ou autrement notifier à une Personne Concernée une quelconque Atteinte aux Données Protégées,

sans consulter préalablement et obtenir le consentement de l'autre partie qui devra ne pas déraisonnablement refuser ou retenir son consentement.

3.8 Le Marchand ne conservera ni ne traitera des Données Protégées plus longtemps que ce sera nécessaire en relation avec l'exécution de la Fin Convenue ou, s'il le doit, il devra se conformer aux exigences contraignantes en vertu du Droit Applicable.

3.9 Le Marchand devra, sans retard excessif, et sur demande écrite de Gozem, définitivement et de manière sécurisée effacer ou fournir toutes les Données Protégées à Gozem une fois que le traitement par le Marchand des Données Protégées ne sera plus nécessaire en vue d'une Fin Convenue spécifique. Cette exigence ne s'appliquera pas dans la mesure où la conservation et le stockage de toute donnée sera nécessaire aux fins légitimes d'archivage du Marchand ou en vertu du Droit Applicable (et dans ce cas le Marchand s'assurera que cette conservation et ce stockage soient conformes à la Législation en matière de Protection des Données).

3.10 Chaque partie (la "Partie Indemnisatrice" indemnisera l'autre (la "Partie Indemnisée" concernant la totalité des Pertes concernant la Protection des Données subies ou encourues par la Partie Indemnisée, découlant de ou en relation avec une quelconque atteinte par la Partie Indemnisatrice ou l'un quelconque de ses Sous-Traitants ou sous Sous-Traitants de Données à ses obligations en vertu du présent Programme.

3.11 Chaque partie fournira une assistance, des informations et une coopération raisonnables concernant les Données Protégées à l'autre partie afin de l'aider à assurer sa conformité avec ses obligations concernant la Législation en matière de Protection des Données.